Übersetzung für "CJCE " (Französisch → Deutsch) :

Il n'en va pas de même en ce qui concerne l'article 4.3.2, §§ 1, 2 et 3, alinéa 2, du décret sur la politique de l'environnement, remplacé par l'article 155 du décret attaqué, dès lors qu'il peut être déduit de la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 28 février 2008, C-2/07, Abraham, point 23; CJUE, 17 mars 2011, C-275/09, Brussels Hoofdstedelijk Gewest, point 20) que le simple renouvellement d'un permis d'environnement ou la conversion d'un permis effectuée en vertu de l'article 390, qui n'est pas lié à des activités requérant des interventions physiques dans le milieu naturel, n'est pas subordonné à l'obligation d'établir un rap ...[+++]port d'incidence.

2. relève avec satisfaction que la CJCE a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, qui requiert notamment de transmettre au président de la CJCE une déclaration des intérêts financiers; réitère toutefois sa demande de voir publier, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale à cet égard, des déclarations précises, par exemple sur le site Internet de la CJCE; suggère, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de r ...[+++]endre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Cons ...[+++]eil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;

— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),

– vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;