Übersetzung für "COS " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs chèques-entreprises, comme c'est le cas par exemple en matière de transmission ou de co-working, le prestataire de services peut délivrer les prestations pour tous les chèques où cette expertise est identifiée et qu'il en a fait la demande.

Dans la première question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si le principe d'égalité et de non-discrimination est violé au détriment du copropriétaire qui est confronté à un indivisaire n'exerçant délibérément pas en nature son droit de jouissance de l'habitation, en ce qu'il est redevable dans ce cas d'une indemnité à concurrence de la moitié de la valeur de rapport de l'habitation, alors que les colocataires d'un bien loué en commun, les co-usufruitiers d'un bien commun en usufruit, les co-emphytéotes, les cosuperficiaires et les cotitulaires d'un droit d'usage et d'habitation ne seraient pas tenus au paiement d'une indemn ...[+++]ité dans de telles circonstances.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Majed GHAMMACHI et Wilhelmina WIERSMA, ayant élu domicile chez Mes Johan JOOS et Sam VOET, avocats, ayant leur cabinet à 1831 Diegem, De Kleetlaan 12A, ont demandé le 20 mai 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ternat du 17 novembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 08/2013 « Verdoodt Co » à Ternat.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, ...[+++] dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite simple de droit allemand LIDL Belgium GmbH Co. KG, ayant élu domicile chez Mes Dominique DEVOS, Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 16 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 1 octobre 2015 portant approbation du règlement d'urbanisme communal `detailhandel ` de la ville de Lierre, tel qu'il a été fixé par le conseil communal de Lierre en sa séance du 29 juin 2015.