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Bureau de conservation des hypothèques
Bureau de la conservation des hypothèques maritimes
Bureau des hypothèques
Bureau du registre foncier
Cadastre et bureau de conservation des hypothèques

Übersetzung für "Cadastre et bureau de conservation des hypothèques " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
bureau du registre foncier | cadastre et bureau de conservation des hypothèques

Grundbuchamt | Katasteramt


bureau de conservation des hypothèques | bureau des hypothèques

Hypothekenamt


bureau de la conservation des hypothèques maritimes

Schiffshypothekenamt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. D.VIII.25. L'arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou définitivement ou abrogeant un périmètre de site à réaménager ou un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale et l'arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant, provisoirement ou définitivement, un périmètre de préemption sont transcrits au bureau de conservation des hypothèques.

Art. D.VIII.25 - Der Erlass der Wallonischen Regierung zur vorläufigen oder endgültigen Verabschiedung oder zur Aufhebung eines Areals für einen neu zu gestaltenden Standort oder für Landschafts- und Umweltsanierungsmaßnahmen und der Erlass der Wallonischen Regierung zur Verabschiedung oder zur vorläufigen oder endgültigen Genehmigung eines Gebiets mit Vorkaufsrecht werden in das Hypothekenregister eingetragen.


L'arrêté du Gouvernement est transcrit au bureau de conservation des hypothèques.

Der Erlass der Regierung wird in das Hypothekenregister eingetragen.


Il est notifié par envoi aux destinataires visés au § 2 et est transcrit au bureau de conservation des hypothèques.

Er wird den in § 2 erwähnten Empfängern per Einsendung notifiziert und in das Hypothekenregister eingetragen.


§ 2 - L'arrêté de classement définitif est inscrit auprès du bureau de conservation des hypothèques.

§ 2 - Der Erlass zur endgültigen Unterschutzstellung wird beim Hypothekenamt eingetragen.


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§ 2 - L'arrêté de classement provisoire est transcrit au bureau de conservation des hypothèques.

§ 2 - Der Erlass zur vorläufigen Unterschutzstellung wird beim Hypothekenamt eingetragen.


Il est notifié par envoi aux destinataires visés au § 2 et est transcrit au bureau de conservation des hypothèques.

Er wird den in § 2 erwähnten Empfängern per Einsendung zugestellt und in das Hypothekenregister eingetragen.




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Date index: 2022-10-17
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