Übersetzung für "Celui-ci " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 67, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que le montant de la rémunération annuelle, qui sert de critère pour déterminer la durée maximale de la période d'essai, est identique (c'est-à-dire celui de la rémunération réelle de l'employé), sans avoir égard au fait que celui-ci travaille à temps plein ou à temps partiel ?

Par conséquent, l'Office national de sécurité sociale peut choisir, parmi tous les commettants qui n'ont pas respecté l'obligation prévue à l'article 30bis, § 4, de la loi ONSS, celui auquel elle s'adresse, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division (article 1203 du Code civil).

Dans la deuxième question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si le principe d'égalité et de non-discrimination est violé au détriment du copropriétaire précité, en ce que celui-ci est redevable dans ce cas d'une indemnité à concurrence de la moitié de la valeur de rapport de l'habitation, alors que le droit commun des contrats et le droit commun de la responsabilité ne connaîtraient une obligation d'indemnisation sans faute qu'à charge de celui qui a exercé une activité à risque.

Art. 15. A l'article 17 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 30 juin »; 2° l'article est complété par les mots « Le rapport détaillé intègre au moins le rapport d'activité annuel lorsque que celui-ci est disponible et les comptes annuels du titulaire correspondant à l'exercice précédant celui de la date de transmission du rapport».

En ce qui concerne les plans de gestion Natura 2000 et les plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation, l'article 78 du décret du 9 mai 2014 complète, dans le décret sur la conservation de la nature, l'article 9 : « Art. 78. A l'article 9 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, premier alinéa, il est inséré entre l'expression ' un plan directeur de la nature adopté ' et le mot ' ou ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version du plan de ...[+++]celui-ci ou un plan de gestion '; 2° au paragraphe 2, premier alinéa, il est inséré entre les termes ' article 48, § 3 ' et les termes ' et l'article 51 ' les termes ', article 50octies, § 5, deuxième et troisième alinéas, '; 3° au paragraphe 2, troisième alinéa, il est inséré entre les termes ' plan directeur de la nature ' et les termes ', à des propriétaires ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version du plan de celui-ci ' ».

V. - Dispositions transitoires et finales Art. 19. Par dérogation à l'article 14, le participant peut accéder plusieurs fois à l'évaluation lorsqu'il n'a pas suivi la formation initiale, pour autant qu'il ait suivi, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et de l'arrêté ministériel adopté en vertu de celui-ci, ou qu'il soit occupé à suivre, au moment de cette entrée en vigueur, une formation dont le contenu correspond à celui fixé dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013. Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.