Übersetzung für "Centre d'accueil des citoyens " (Französisch → Deutsch) :

Art. 13. Dans le même arrêté, il est inséré un article 157.1 rédigé comme suit : « Art. 157. 1. Les centres d'accueil disposent au moins d'une assistance administrative à temps plein, laquelle est entre autres chargée de tâches relatives à l'efficacité et à la comptabilité du centre.

Art. 15. Dans l'article 205 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Par dérogation au premier alinéa, les centres d'accueil déjà reconnus au 1 septembre 2015 disposent d'un délai allant jusqu'au 1 janvier 2016 pour procéder aux adaptations éventuellement nécessaires en vue de se conformer à l'article 157.1».

Le législateur ordonnanciel entendait ainsi établir un cadre légal pour de nouvelles alternatives d'accueil des personnes âgées (court séjour, centre d'accueil de jour et centre d'accueil de nuit), actualiser les législations relatives aux établissements hébergeant des personnes âgées et aux résidences-services et complexes résidentiels, établir des règles de subventionnement des centres de soins de jour ainsi que la possibilité d'une subvention pour les centres d'accueil de jour et les centres d'accueil de nuit et, enfin, « actualise ...[+++]r les règles relatives au subventionnement à l'investissement » (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, 2006-2007, n° B-102/1, pp. 1 et 2).

2. Les centres d’assistance dans les États membres d’accueil assistent les citoyens dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la présente directive, le cas échéant en coopération avec le centre d’assistance de l’État membre d’origine et avec les autorités compétentes et les guichets uniques de l’État membre d’accueil.

- les circonstances dans lesquelles le citoyen de l’Union concerné s’est rendu dans l’État membre d’accueil ( déjà plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir le droit de séjour pour un conjoint ressortissant d'un pays tiers en vertu de la législation nationale, une offre d'emploi dans l'État membre d'accueil, la qualité dans laquelle le citoyen de l'Union séjourne dans l'État membre d'acc ...[+++]ueil );

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 o ...[+++]ctobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...