Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne
(publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule
Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consulta
tions fami ...[+++]liales et conjugales » ('Inforcouple'), l'ASBL « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Do ...Mit sechsundzwanzig Klageschriften, die dem Gerichtshof mit am 28. Juli 2014 bei der Post aufgegebenen Einschreibebriefen zugesandt wurden und am 30. Juli 2014 in der Kanzlei eingegangen sind, erhoben jeweils Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Wallonischen Region vom 9. Januar 2014 zur Förderung einer ausgeglichenen Vertretung von Frauen und Männern in den Verwaltungsräten der von der Wallonischen Region zugelassenen privaten Einrichtungen (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 28. Januar 2014): Marie-Paule
Dellisse, die VoG « Centre de Planning et de Consulta
tions familiales et ...[+++]conjugales » ('Inforcouple'), die VoG « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », die VoG « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », die VoG « Clinique Saint-Pierre », die VoG « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », die VoG « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », die VoG « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », die VoG « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », die VoG « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », die VoG « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », die VoG « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », die VoG « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », die VoG « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », die VoG « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », die VoG « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », die VoG « Axedis », die VoG « Solival », die VoG « Fédération nationale des Associations médico-sociales », die VoG « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », die VoG « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », die VoG « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », die VoG « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », die VoG « Aid ...
