Moerman, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publiée au Moniteur belge du 1 juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Roger Hallemans, l'ASBL «
Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », l'ASBL « Conseil Médical de l'Hôpital Universita
...[+++]ire des Enfants Reine Fabiola », l'ASBL « Association des Médecins Hospitaliers des Hôpitaux Iris Sud », l'association de droit public « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » et l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet », assistés et représentés par Me C. Molitor et Me J. Bourtembourg, avocats au barreau de Bruxelles.Moerman, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Klage und Verfahren Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 30. Dezember 2013 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 2. Januar 2014 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 20 des Programmgesetzes vom 28. Juni 2013 (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 1. Juli 2013, zweite Ausgabe): Roger Hallemans, die VoG «
Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugm ...[+++]ann », die VoG « Conseil Médical de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », die VoG « Association des Médecins Hospitaliers des Hôpitaux Iris Sud », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » und die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet », unterstützt und vertreten durch RA C. Molitor und RA J. Bourtembourg, in Brüssel zugelassen.
