Übersetzung für "Chambre des employés privés " (Französisch → Deutsch) :

Chambre des employés privés | Chambre des Employés Privés - Luxembourg | CEP [Abbr.] | CEP-L [Abbr.] | CePoL [Abbr.]

chambre des employés privés(L)

> parfois: utilisation d'une chambre de travail privée (ex.: Sont réputés autres frais professionnels l'utilisation d'une chambre de travail privée [privates Arbeitszimmer], etc. [O du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels | RS 642.118.1])

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Institut d'assurance des employés privés de Malmedy

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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés ...[+++] violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

Ce régime concerne « aussi bien les agents qui prestent leurs services dans un secteur public que les employés occupés en exécution d'un contrat de louage de services par des entreprises privées ou même des personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante » (Doc. parl., Chambre, 1961-1962, n° 431/1, p. 1).

La « Centrale nationale des employés », deuxième partie requérante dans l'affaire n° 5920, est une association de fait « regroupant les employés et les cadres francophones et germanophones du secteur privé » (article 1 des statuts), qui a pour but « d'améliorer et de défendre les intérêts sociaux et professionnels de ses membres et de l'ensemble des travailleurs » (article 3 des statuts).

Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où, pour fixer l'indemnité relative à un accident du travail concernant un travailleur employé dans le secteur public, comme en l'espèce : - il faut prendre en considération un plafond de rémunération de 24.332,08 euros sur une base annuelle (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), tandis que le plafond applicable à un travailleur dans le secteur ...[+++]privé s'élèverait à 37.545,92 euros (accident survenu en 2009 - consolidation intervenue le 29 février 2011); - le premier plafond cité n'est pas indexé, contrairement au second; - le premier plafond cité est basé sur le montant en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que dans le secteur privé, le plafond est celui qui est d'application à la date du l'accident du travail.