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Chambre double pour une personne
Chambre double à occupation simple

Übersetzung für "Chambre double à occupation simple " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
chambre double à occupation simple | chambre double pour une personne

Doppelzimmer mit Einzelbelegung


Cour de cassation (Palais de justice à Paris). La Cour de cassation ne s'occupe que du Droit et non des faits. On parle de pourvoi en cassation. La Cour de cassation est supérieure à la Cour d'appel. Elle n'a pas de chambre pénale. En France, si la Cour de Cassation infirme le jugement de la Cour d'appel, elle nomme une autre Cour d'appel pour rejuger l'affaire. En France: Cour suprême = Cour de cassation pour les affaires judiciaires civiles ou pénales. Conseil d'Etat pour les affaires administratives (Pal ais Royal à Paris).En Suisse: Tribunal fédéral d ...[+++]

Bundesgerichtshof (Karlsruhe)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En B.9.3 de l'arrêt, la Cour a repris la justification de l'amendement qui a conduit à cette disposition, en ce qui concerne la première hypothèse : « La nouvelle disposition précise explicitement qu'il doit y avoir des ' indices de fraude fiscale '. Cela ne signifie donc pas qu'il doit déjà y avoir une fraude fiscale concrètement établie, une présomption de fraude fiscale suffit. Les indices ne doivent pas être prouvés, mais ne peuvent pas non plus reposer sur de vagues et folles suppositions. Ils doivent être suffisamment crédibles. C'est ainsi que les constatations suivante ...[+++]

In B.9.3 des Entscheids hat der Gerichtshof bezüglich des ersten Falls die Begründung des Abänderungsantrags, aus dem diese Bestimmung entstanden ist, erwähnt: « In der neuen Bestimmung ist ausdrücklich präzisiert, dass es ' Indizien der Steuerhinterziehung ' geben muss. Das bedeutet also nicht, dass bereits eine Steuerhinterziehung konkret nachgewiesen sein muss, sondern eine Vermutung der Steuerhinterziehung reicht aus. Die Indizien müssen nicht bewiesen werden, aber sie dürfen auch nicht auf wilden oder vagen Vermutungen beruhen. Sie müssen glaubwürdig genug sein. So stellen folgende Feststellungen Indizien der Steuerhinterziehung dar ...[+++]


L'administrateur d'une ASBL qui n'occupe pas de travailleurs sous contrat de travail relève, en ce qui concerne les actes qu'il pose en tant que simple volontaire de son organisation - c'est-à-dire en dehors de son mandat d'administrateur -, de l'application de la disposition attaquée et bénéficie d'un statut plus favorable que le volontaire d'une association de fait qui n'occupe pas de travailleurs salariés, qui, pour ses actes de volontaire, qu'il agisse comme responsable de l'association ou comme simple volontaire, en vertu du droi ...[+++]

Auf die Verwaltungsratsmitglieder einer VoG, die keine Arbeitnehmer mit einem Arbeitsvertrag beschäftigt, findet hinsichtlich der Handlungen, die sie als einfache Freiwillige in ihrer Organisation ausführen - das heisst ausserhalb ihres Mandats als Verwaltungsratsmitglied -, die angefochtene Bestimmung Anwendung, und sie geniessen eine vorteilhaftere Rechtsstellung als die Freiwilligen einer nichtrechtsfähigen Vereinigung ohne beschäftigte Arbeitnehmer, die für ihre Handlungen als Freiwillige, ungeachtet dessen, ob sie als Verantwortliche der Vereinigung oder als einfache Freiwillige auftreten, aufgrund des allgemeinen Rechts mit ihrem Vermögen persönlich für eigene Fehler haften (Parl. Dok., Kam ...[+++]


Cet article vise à moderniser ce règlement et prévoit que l'amende constitue en fait une sanction purement administrative, c'est-à-dire une simple majoration des droits ne pouvant toutefois excéder le double de la taxe fraudée » (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, DOC 49-461/1, p. 5).

Der vorliegende Artikel modernisiert diese Regelung und sieht vor, dass die Geldbusse im Wesentlichen eine Verwaltungssanktion ist, und zwar eine einfache Erhöhung der Gebühren, die das Doppelte der hinterzogenen Steuer nicht überschreiten darf » (Parl. Dok., Kammer, 1995-1996, DOC 49-461/1, S. 5).




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Date index: 2024-02-21
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