Übersetzung für "Champ de force " (Französisch → Deutsch) :

champ de force | champ de tension | antagonisme | concurrence | champ d'imbrications | tensions | affrontement de tendances | difficulté de concilier

champ des forces

ligne de force du champ magnétique

isostatique | ligne de champ | ligne de force

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées

force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

champ d'adaptation (1) | champ de sélection (2)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

« Si, en principe, la Cour n'a pas la compétence de vérifier, fût-ce par le biais de son contrôle de compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la procédure parlementaire au terme de laquelle un acte législatif a été adopté, force est de constater que, dans le cas présent, la compétence de tenir compte ' tant du contenu de l'acte législatif adopté que de l'ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires' (CJUE, 16 février 2012, C-182/10, Solvay e.a., point 41) découle de la nécessité de déterminer le ...[+++]champ d'application des exigences du droit de l'Union européenne mentionnées en B.9.1 et B.9.2.

Considérant que la présente enquête publique ne portait pas, à l'évidence, sur les décisions du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002 et du 4 février 2004 complétées par la décision du 24 mars 2005 relative à la sélection des sites, mais sur les arrêtés de désignation des sites proposés par la Région wallonne et retenus par la Commission comme sites d'importance communautaire (SIC), ainsi que sur le projet d'arrêté réglementaire fixant les objectifs de conservation des sites (ayant abouti à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 décembre 2016 fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000); que les critiques sur le non respect prétendu des garanties procédurales prévues dans la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'ac ...[+++]cès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et sur l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur en Belgique le 21 avril 2003, dans le cadre de la procédure de sélection des sites, n'entrent donc pas dans le champ de la présente enquête; que quand bien même serait-ce le cas, force est de constater que ces critiques sont sans fondement;

La Cour de justice admet cependant qu'il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/88/CE : « A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il découle du point 61 de l'ordonnance Personalrat der Feuerwehr Hamburg, précitée, les activités exercées par des forces d'intervention d'un ...[+++] service public de sapeurs-pompiers - hormis le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours, circonstances qui ne sont pas en cause dans l'affaire au principal - relèvent du champ d'application de la directive 2003/88, de sorte que, en principe, l'article 6, sous b), de celle-ci s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde » (ibid., point 44).

En conséquence, les activités exercées dans des conditions normales au sein des forces de sécurité et de secours, au sens de la disposition susmentionnée, sont incluses dans le champ d'application de la directive 89/391.