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Autorité de chose jugée
Autorité de la chose jugée
Chose consomptible
Chose se consommant
Chose se détériorant par l'usage
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exception de chose jugée
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Fondre quelque chose avec quelque chose
Fondre quelque chose dans quelque chose
Force de chose jugée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution

Übersetzung für "Choses " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
fondre quelque chose avec quelque chose | fondre quelque chose dans quelque chose

etwas mit etwas verschmelzen


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


fondre quelque chose dans quelque chose | fondre quelque chose avec quelque chose

etwas mit etwas verschmelzen


chose consomptible | chose se consommant | chose se détériorant par l'usage

verbrauchbare Sache


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

rechtskräftige Entscheidung | rechtskräftiges Urteil


chose consomptible | chose se consommant | chose se détériorant par l'usage

verbrauchbare Sache


autorité de la chose jugée | autorité de chose jugée

materielle Rechtskraft | Autorität der abgeurteilten Sache


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


exception de chose jugée

Einrede der Rechtskraft | Einrede der abgeurteilten Sache


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, une majorité d’Européens (60 %) estime que la mobilité des personnes dans l’Union est une bonne chose pour l’intégration européenne, 50 % une bonne chose pour le marché du travail et 47 % une bonne chose pour l’économie[30].

Die Mehrheit der europäischen Bürgerinnen und Bürger (60 %) vertritt jedoch die Auffassung, dass Mobilität innerhalb der EU vorteilhaft für die europäische Integration sei, 50 % meinen, sie komme dem Arbeitsmarkt zugute, und 47 % glauben, dass sie der Wirtschaft förderlich sei.[30]


« L'article 31bis, § 2, 3°, de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le délai légal d'introduction de la demande d'aide est de trois ans à dater des actes ou de l'explosion visés au 2°, alors qu'en vertu de l'article 31bis, § 1, 4°, le délai fixé pour les victimes directes est de trois ans à compter, selon le cas, du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de ch ...[+++]

« Verstößt Artikel 31bis § 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem die gesetzliche Frist für das Einreichen des Antrags auf Hilfe drei Jahre nach den Taten oder der Explosion im Sinne von Nr. 2 beträgt, während die Frist für die direkten Opfer gemäß Artikel 31bis § 1 Nr. 4 drei Jahre beträgt und je nach Fall ab dem Tag beginnt, an dem ein Untersuchungsgericht oder ein erkennendes Gericht durch eine formell rechtskräftig gewordene Entscheidung definitiv über die Strafverfolgung befunden hat, ab dem Tag, an dem das Strafgericht nach der Entscheidung über die Strafverfolgung eine formell rechtskräftig gewordene Entscheidung über die ziv ...[+++]


« L'article 38, § 6, alinéas 2 et 3, de la loi sur la circulation routière (loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) - dans l'interprétation selon laquelle, pour l'application de ces dispositions, il est uniquement requis que le prévenu, après avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 38, § 6, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière, commette à nouveau, dans un délai de trois ans après le prononcé de ce jugement, deux ou plusieurs infractions de ce type, sans qu'il soit requis que les nouvelles infractions aient au préalable été ...[+++]

« Verstößt Artikel 38 § 6 Absätze 2 und 3 des Straßenverkehrsgesetzes (Gesetz vom 16. März 1968 über die Straßenverkehrspolizei) - dahin ausgelegt, dass zur Anwendung dieser Bestimmungen nur erforderlich ist, dass der Angeklagte, nachdem er in einem formell rechtskräftig gewordenen Urteil wegen eines der in Artikel 38 § 6 Absatz 1 des Straßenverkehrsgesetzes erwähnten Verstöße verurteilt wurde, innerhalb von einer Frist von drei Jahren nach dem Tag der Verkündung dieses Urteils erneut zwei oder mehrere dieser Verstöße begeht, ohne dass erforderlich ist, dass der erbrachte Beweis der neu begangenen Verstöße im Voraus in einem formell rech ...[+++]


Cet article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 dispose : « L'application de la loi [du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs] est étendue : [...] 5° aux personnes qui effectuent des transports de choses qui leur sont commandés par une entreprise, au moyen de véhicules dont ils ne sont pas propriétaires ou dont l'achat est financé ou le financement garanti par l'exploitant de cette entreprise ainsi qu'à cet exploitant; ».

Dieser Artikel 3 Nr. 5 des königlichen Erlasses vom 28. November 1969 bestimmt: « Die Anwendung des Gesetzes [vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer] wird erweitert auf: [...] 5. Personen, die Gütertransport im Auftrag eines Unternehmens ausführen mit Fahrzeugen, die nicht ihr Eigentum sind oder deren Kauf finanziert oder deren Finanzierung verbürgt wird durch den Unternehmer, sowie auf diesen Unternehmer; ».


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3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]

3. Verstößt Artikel 577-2 des Zivilgesetzbuches, insbesondere die §§ 3 und 5 - so wie diese Bestimmung (in ihrem heutigen und damaligen Kontext) seit dem 1. September 2005 anwendbar ist -, insofern er bestimmt oder dahin ausgelegt wird, dass der Miteigentümer, der alleine das ungeteilte Gut gebraucht und den ausschließlichen Nutzen davon gehabt hat, dem anderen Miteigentümer eine Entschädigung im Verhältnis zu seinem Anteil am Ertragswert dieses Gutes schuldet, auch wenn der erstgenannte Miteigentümer keine Schuld daran hat, dass der andere Miteigentümer sein Recht auf Gebrauch und Nutzen nicht in natura ausgeübt hat, und selbst wenn de ...[+++]


II. - Conditions d'octroi de l'aide et obligations du bénéficiaire Art. 4. Peut bénéficier de la subvention : 1° la personne physique qui possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ou l'accord du propriétaire sur la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ouvrant le droit à la subvention; 2° la personne morale qui, cumulativement : a) ne compte pas, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'entreprise, des personnes qui se sont vu interdire d'exercer de telles fonctions en vertu d'une ou de plusieurs décisions de justice coulées en force de ...[+++]

II - Bedingungen für die Gewährung der Subvention und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 4 - Gelangt in den Genuss der Subvention: 1° die natürliche Person, die ein Besitzrecht vorweisen kann oder Inhaber eines sonstigen dinglichen Rechts ist, das das Nutzungsrecht an der auf dem Gebiet der Wallonischen Region gelegenen Parzelle mit sich bringt, oder der die Zusage des Eigentümers der auf dem Gebiet der Wallonischen Region gelegenen Parzelle, die das Anrecht auf die Subvention verleiht, gewährt wurde. 2° die juristische Person, die gleichzeitig: a) unter ihren Verwaltungsmitgliedern, Geschäftsführern, Mandatsträgern oder sonstigen Personen, die befugt sind, für den Betrieb Verbindlichkeiten einzugehen, keine Personen zählt, denen die Aus ...[+++]


Les dettes pour lesquelles le débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale ou auprès d'un Fonds de sécurité d'existence a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et fait preuve d'un respect strict des délais imposés, ne sont pas prises en considération pour déterminer s'il existe ou non des dettes.

Die Schulden, für die der Schuldner des Landesamtes für soziale Sicherheit oder eines Fonds für Existenzsicherheit einen Bereinigungsplan, sei es ohne Gerichtsverfahren oder durch eine rechtskräftige gerichtliche Entscheidung, erhalten hat und für die er nachweist, dass er die auferlegten Fristen streng einhält, werden nicht berücksichtigt, um zu bestimmen, ob Schulden bestehen oder nicht.


Le dispositif des décisions relatives au recours visé à l'alinéa 5, qui sont coulées en force de chose jugée, est en outre publié au Moniteur belge.

Der Tenor der rechtskräftig gewordenen Entscheidungen in Bezug auf die in Absatz 5 erwähnte Beschwerde wird außerdem im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.


«authentification forte du client», une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories «connaissance» (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), «possession» (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et «inhérence» (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

„starke Kundenauthentifizierung“ eine Authentifizierung unter Heranziehung von mindestens zwei Elementen der Kategorien Wissen (etwas, das nur der Nutzer weiß), Besitz (etwas, das nur der Nutzer besitzt) oder Inhärenz (etwas, das der Nutzer ist), die insofern voneinander unabhängig sind, als die Nichterfüllung eines Kriteriums die Zuverlässigkeit der anderen nicht in Frage stellt, und die so konzipiert ist, dass die Vertraulichkeit der Authentifizierungsdaten geschützt ist.


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou étai ...[+++]

[50] 1. Vorläufiger Entzug der Fahrerlaubnis; 2. Fahrverbot für bestimmte Fahrzeuge; 3. Entzug der Fahrerlaubnis; 4. Einziehung eines oder mehrerer Fahrzeuge des Verurteilten; 5. Immobilisierung eines oder mehrerer Fahrzeuge des Verurteilten; 6. Verbot für die Dauer von fünf Jahren oder länger, eine genehmigungspflichtige Waffe zu besitzen oder zu tragen; 7. Einziehung einer oder mehrerer Waffen, deren Eigentümer der Verurteilte ist oder über die er frei verfügen kann; 8. Entzug der Jagderlaubnis; 9. Verbot, Schecks auszustellen; 10. Einziehung der Sache, mit der die Straftat begangen wurde oder die dazu bestimmt war, oder des E ...[+++]


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