Übersetzung für "Code administratif " (Französisch → Deutsch) :

code administratif | organisme administratif

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

Comité du code des douanes - Section du document administratif unique

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

code de référence administratif unique

La circonstance que l'avis soit réputé favorable en application des dispositions attaquées ne dispense pas l'autorité délivrant le permis de l'obligation de motiver expressément ce permis, en application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des dispositions pertinentes du décret sur le permis d'environnement (notamment les articles 33, 47 et 66), et n'empêche pas le Conseil pour les contestations des autorisations d'examiner, sur la base de cette motivation explicite, de la décision accordant le permis et du dossier administratif et en tenant compte des éventuelles observations des pa ...[+++]rties, si cette décision est conforme aux conditions d'octroi d'un permis d'environnement fixées par le décret sur le permis d'environnement, le Code flamand de l'aménagement du territoire, le décret sur la politique de l'environnement et les arrêtés d'exécution.

Le législateur décrétal a instauré le concept du rejet tacite du recours administratif, dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, par l'article 4.7.23, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire et, auparavant, dans l'article 133/52, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 36 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien.

Le recours en annulation, dans la mesure où il met en question le respect du droit d'être entendu, est dirigé (1) contre l'article 27 du décret sur le permis d'environnement, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de permis, dans le cadre de la procédure d'autorisation ordinaire en première instance administrative, et contre l'article 88, alinéa 1, du décret attaqué, dans la mesure où il rend l'article 27 du décret attaqué applicable à l'enquête et à l'initiative d'actualisation d'office du permis d'environnement, ainsi que contre l'article 62 du décret attaqué, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de permis et l'auteur du recours en seconde instance administrative et contre l'article 90, § 2, alinéa 1, du dé ...[+++]cret attaqué, dans la mesure où celui-ci déclare l'article 62 du décret attaqué applicable au recours administratif dirigé contre la décision expresse ou tacite relative à une demande d'actualisation du permis d'environnement, et (2) contre les articles 336 et 386 du décret sur le permis d'environnement, au motif qu'ils abrogent le chapitre VII du Code flamand de l'aménagement du territoire et le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (ci-après : le décret du 28 juin 1985).

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Code Event a demandé l'annulation de l'ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de la Ville de Saint-Hubert le 25 mars 2016 et relative aux heures de fermeture des cafés.