Übersetzung für "Collectivité locale " (Französisch → Deutsch) :

collectivité locale (art. 2 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977)

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

collectivité territoriale (art. 56 LIFD) (-> N.B.: En Suisse, au lieu de Gebietskoerperschaft , on parle de politische Unterabteilung [subdivision politique] ou de lokale Koerperschaft [collectivité locale]. [cf. note ad art. 2 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977])

Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; ...[+++] prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; ...[+++] prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; ;

8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; ...[+++] prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; ;

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales ...[+++] et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;