Übersetzung für "Commentaire du Grand Conseil " (Französisch → Deutsch) :

commentaire du Grand Conseil | message du Grand Conseil

commentaire du Grand Conseil | message du Grand Conseil

Président du Grand Conseil | Président du Parlement | Présidente du Grand Conseil | Présidente du Parlement

président du Grand Conseil paroissial | présidente du Grand Conseil paroissial

> trad. possible: législation (ex.: sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations [der Rechtsvorschriften] des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [Directive 77/388/CEE du Conseil | 6e Directive UE] [Commentaire OTVA 1994, ad art. 4, p. 3])

président du Grand Conseil (1) | présidente du Grand Conseil (2) | président du Parlement (3) | présidente du Parlement (4)

Ces événements ont fait l’objet d’un suivi adéquat et la grande majorité des commentaires reçus par le biais de l’EWRS les concernaient (126 commentaires sur 157, soit 82,2%).

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 11, 12, 13, 14 et 15, insérés par le décret du 26 mai 2016; Vu le rapport du 7 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimensi ...[+++]on du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.756/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les entreprises visées par l'obligation d'audit énergétique et de communication du rapport d'audit énergétique tous les 4 ans sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans; que lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit; que si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et enfin que lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

De même, l'exigence de prévisibilité à laquelle la loi doit satisfaire pour être jugée conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que sa formulation soit assez précise pour que chacun puisse - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences d'un acte déterminé (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 55; grande chambre, 17 février 2004, Maestri c. Italie, § 30).

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par le décret du 22 mai 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une ...[+++] haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mai 2016; Vu le rapport du 23 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.679/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,