Le 20 mars 2002, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de cinq États membres (Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas et Portugal) en raison de l'absence d'une offre de dégroupage complète et suffisamment détaillée, en particulier pour ce qui est du dégroupage de la sous-boucle (de sorte qu'un opérateur puisse installer du matériel entre le commutateur local et les locaux des clients).
Am 20. März 2002 hat die Kommission Verfahren gegen fünf Mitgliedstaaten (Deutschland, Frankreich, Irland, Niederlande und Portugal) wegen nicht hinreichender Referenzangebote für das sog. „sub-loop unbundling" eröffnet (um den Betreibern die Installierung von Ausrüstung zwischen der letzten Vermittlung und dem Endkunden zu ermöglichen).