Übersetzung für "Compétence " (Französisch → Deutsch) :

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

compétence en raison du lieu | compétence locale | compétence ratione personae vel loci | compétence relative | compétence territoriale

compétence institutionnelle

compétences transversales et complémentaires (1) | compétences transversales ou complémentaires (2) | compétences transversales (3) | soft skills (4) | Soft skills (5) | Softskills (6) | softskills (7) | compétences clés (8) | compétences transversales et /ou complémentaires (9) | compétences transversales «soft skills» (10) | enseignements complémentaires libres (11) [ ctc ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

transfert de compétence

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

En disposant que les juristes de parquet qui répondent aux conditions d'ancienneté requises peuvent se voir attribuer « toutes les compétences du ministère public » à l'exception de certaines compétences énumérées limitativement, l'article attaqué définit les compétences concernées de manière précise et claire. Il est en effet possible, à la lecture de la disposition, de déterminer si l'exercice d'une compétence déterminée du ministère public peut être attribué à un juriste de parquet remplissant les conditions fixées à cette fin, car tel est le cas si la compétence concernée ne figure pas parmi les exceptions énumérées.

48. Le rôle fondamental des compétences clés dans nos sociétés est bien expliqué dans le programme de travail détaillé [23] qui décrit les compétences clés comme correspondant aux domaines principaux suivants: savoir compter, lire et écrire (compétences fondamentales); compétences de base en mathématiques, en sciences et en technologie; langues étrangères; compétences dans les TIC et utilisation des technologies; capacité d'apprendre à apprendre; compétences facilitant la vie en société; esprit d'entreprise; et culture générale.

L'article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 ne concerne cependant que les compétences énumérées dans cette disposition, sans viser toutes les compétences des régions à l'égard des pouvoirs subordonnés, dont celles - attribuées avant l'extension des compétences régionales à l'égard des pouvoirs subordonnés, opérée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 - relatives au financement général des communes (article 6, § 1, VIII, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980) ou au financement des missions par les communes dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque les missions se rapportent à une matière qui ...[+++] est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés (article 6, § 1, VIII, alinéa 1, 10°, de la loi spéciale du 8 août 1980).

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu l ...[+++]a loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...