Übersetzung für "Concession de crédit " (Französisch → Deutsch) :

17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité ...[+++]et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;

Il peut déléguer ces compétences au collège provincial, pour les marchés qui portent sur la gestion journalière de la province, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire et si le montant du marché ne dépasse pas au budget extraordinaire le montant fixé par l'article 120, alinéa 1, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Concessionnaire: personne représentant la concession, par l'intermédiaire de laquelle le consommateur achète le véhicule ou l'acquiert en crédit-bail.

Concession: entité commerciale à laquelle le consommateur achète le véhicule ou l'acquiert en crédit-bail.

Or, de concession en concession, nous nous retrouvons aujourd’hui, au nom de la logique de fer du pacte de stabilité budgétaire, en premier lieu avec des estimations et des besoins financiers pour la reconstruction du Kosovo qui sont mystérieusement tombés de 500 millions d’euros - chiffre avancé par la Commission, la Banque mondiale, les États membres et les médias - à 420 puis à quelque 300 millions, en deuxième lieu face à une diminution des crédits que nous avions voté pour le Timor oriental comme pour les victimes des tremblement ...[+++]s de terre en Turquie, en troisième lieu devant des coupes dans les crédits affectés à la coopération, à l’aide alimentaire, à l’aide à la Palestine et au pays du sud de la Méditerranée, au programme TACIS pour l’Europe de l’Est, au soutien en faveur des droits de l’homme et, enfin, confrontés à des coupes d’un total de quelque 2 milliards pour les crédits de paiement.

Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: -- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); -- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée[2] et octroyant environ 2 milliards d'écus (1 écu = approximativement 1,21 USD) sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement ...[+++] pour la période 1992-1996; il s'y ajoute deux éléments innovateurs: -- l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus pour la période 1992-1996); -- l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération horizontale intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, de même que des crédits budgétaires substantiels de 300 à 350 millions d'écus environ pour la période 1992-1996), étant entendu que les activités à caractère régional et les projets ayant trait à l'environnement bénéficient de la priorité.