Übersetzung für "Connaissement reçu à quai " (Französisch → Deutsch) :

connaissement pour embarquement | connaissement reçu à quai

connaissement de bord | connaissement embarqué | connaissement reçu à bord

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les ...[+++]modalités de transfert de membres du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance de l'ensemble du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016; Considérant les critères de sélection établis par l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité; Considérant qu'au regard de ces critères, 43 candidatures de membres du personnel du Service public de Wallonie ont été retenues pour les emplois proposés à l'AVIQ; Considérant que 44 candidatures ont été reçues des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne; Considérant la priorité accordée aux candidats du Service public de Wallonie; Considérant dès lors que 8 candidatures de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ont été retenues, dont 6 de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, 1 du Centre régional d'aide aux communes et 1 du Centre régional de soins psychiatr ...

4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) ; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disp ...[+++]osition au titre du budget de l'Union; souligne que ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;

4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget de l'Union; souligne que ...[+++] ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;

La Commission a eu connaissance de l’infraction après avoir reçu de nombreuses plaintes de médecins et a déjà demandé à la Grèce de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation nationale et la pratique des autorités publiques se conforment à la directive (voir IP/11/1121).