Übersetzung für "Conseiller financier " (Französisch → Deutsch) :

En effet, les deux législations permettent de manière incohérente qu'une autorité administrative soit plus ou moins exposée au risque financier du procès selon que, lorsqu'il dispose d'un tel choix, son adversaire décide d'agir devant le juge civil ou devant le Conseil d'Etat.

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des minis ...[+++]tres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

imposer des prescriptions rigoureuses pour l'identification des clients et renforcer les conseils, notamment les conseils financiers spécifiques à chacun des pays ou territoires concernés, à l'intention des institutions financières pour l'identification des propriétaires réels avant d'établir des relations commerciales avec des particuliers ou des sociétés de ces pays ou territoires;

Formation : possibilité pour des personnels du secteur bancaire et des conseillers financiers des PME de participer à des programmes de formation soutenus par Media Plus pour accroître leur connaissance des spécificités des métiers de l'audiovisuel ; l'objectif est en particulier d'accroître la compréhension par le secteur bancaire et financier de la spécificité du financement de l'audiovisuel et l'émergence d'équipes gestionnaires de fonds de capital-risque spécialisés ;

En revanche, le débat a fait apparaître que des problèmes persistent en ce qui concerne l'application de la directive aux professions juridiques indépendantes pour ce qui est de l'inclusion de leurs activités de conseil financier et immobilier compte tenu des relations spécifiques avec leurs clients protégées par les législations nationales.

Lorsque les législations nationales auront été adaptées à cette définition, le simple fait d'avoir participé intentionnellement aux activités d'une organisation criminelle sera punissable, même sans participation à la commission d'infractions précises, comme le fait de donner à une organisation criminelle des conseils financiers ou juridiques.