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Übersetzung für "Contr accès " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrôle d'accès [ contr accès ]

Zutrittskontrolle [ Zuko ]


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acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

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Netzzugangsbewilligung (1) | Zugangsrecht (2) | Zugangsrechte zum Eisenbahnfahrweg (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A l'inverse de ce qui est le cas pour l'instruction (article 61ter du Code d'instruction criminelle), ce droit d'accès au dossier, dans le cadre de l'information, n'est toutefois pas réglé au niveau procédural, de sorte que le ministère public - à défaut de motifs de refus légaux - peut simplement refuser la demande d'accès au dossier et aucune voie de recours n'est ouverte contre une décision de refus ou contre l'absence de décision.

Im Unterschied zur gerichtlichen Untersuchung (Artikel 61ter des Strafprozessgesetzbuches) ist dieses Recht auf Zugang zur Akte für die Ermittlung jedoch nicht verfahrensrechtlich geregelt, sodass die Staatsanwaltschaft - in Ermangelung von gesetzlich festgelegten Ablehnungsgründen - den Antrag auf Zugang zu einer Akte ohne weiteres ablehnen kann und kein Rechtsmittel gegen eine Verweigerungsentscheidung oder das Ausbleiben einer Entscheidung besteht.


« L'article 21bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours contre la décision du ministère public de refuser l'accès à un dossier à l'information judiciaire, alors qu'un tel recours est institué par l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, contre la décision du juge d'instruction de refuser l'accès à un dossier à l'instruction ?

« Verstößt Artikel 21bis des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er gegen die Entscheidung der Staatsanwaltschaft zur Verweigerung der Einsichtnahme in eine Akte im Ermittlungsverfahren keine Beschwerdemöglichkeit vorsieht, während gemäß Artikel 61ter des Strafprozessgesetzbuches gegen die Entscheidung des Untersuchungsrichters zur Verweigerung der Einsichtnahme in eine Akte während der gerichtlichen Untersuchung wohl eine solche Beschwerdemöglichkeit vorliegt?


« L'article 21bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours contre l'absence de décision du ministère public quant à une demande d'accès à un dossier à l'information, alors qu'un recours est institué par l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, contre l'absence de décision du juge d'instruction suite à une demande d'accès à un dossier à l'instruction ?

« Verstößt Artikel 21bis des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er gegen das Ausbleiben einer Entscheidung der Staatsanwaltschaft bezüglich eines Antrags auf Einsichtnahme in eine Akte im Ermittlungsverfahren keine Beschwerdemöglichkeit vorsieht, während gemäß Artikel 61ter des Strafprozessgesetzbuches gegen das Ausbleiben einer Entscheidung des Untersuchungsrichters nach einem Antrag auf Einsichtnahme in eine Akte während der gerichtlichen Untersuchung wohl eine Beschwerdemöglichkeit vorliegt?


L'article 16, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée dispose : « Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant en Belgique, ainsi que le sous-traitant doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à c ...[+++]

Artikel 16 § 4 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens bestimmt: « Um die Sicherheit der personenbezogenen Daten zu gewährleisten müssen der für die Verarbeitung Verantwortliche, gegebenenfalls sein Vertreter in Belgien und der Auftragsverarbeiter technische und organisatorische Maßnahmen ergreifen, die für den Schutz der personenbezogenen Daten gegen zufällige oder unberechtigte Zerstörung, zufälligen Verlust und unberechtigte Änderung, unberechtigten Zugriff und jede andere unberechtigte Verarbeitung personenbezogener Daten erforderlich sind.


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Dans la seconde branche du premier moyen, les parties requérantes soutiennent notamment que l'article 44/11/4, § 1, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 27 de la loi attaquée, n'est pas compatible avec les normes de référence mentionnées en B.7, en ce qu'il ne prévoit pas de garantie contre un accès non autorisé aux données à caractère personnel pendant leur transmission.

Im zweiten Teil des ersten Klagegrunds führen die klagenden Parteien unter anderem an, dass Artikel 44/11/4 § 1 des Gesetzes über das Polizeiamt, eingefügt durch Artikel 27 des angefochtenen Gesetzes, nicht vereinbar sei mit den in B.7 angeführten Referenznormen, da keine Garantien zur Vermeidung eines unerlaubten Zugriffs auf personenbezogene Daten während deren Übermittlung vorgesehen seien.


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par le ...[+++]

Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 In seinem Urteil vom 27. Juni 2016 in Sachen der « Dranken Van Eetvelde » AG, der « Drankgigant » PGmbH und der « Bokslaar » PGmbH gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 2. September 2016 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Ostflandern, Abteilung Gent, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstoßen Artikel 319 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und Artikel 63 Absatz 1 des Mehrwertsteuergesetzbuches gegen die in den Artikeln 15 und 22 der belgischen Verfassung und Artikel 8 der ...[+++]


« Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale Art. 30. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent : a) à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale de ...[+++]

« Das Recht auf Schutz gegen Armut und soziale Ausgrenzung Art. 30. Um die wirksame Ausübung des Rechts auf Schutz gegen Armut und soziale Ausgrenzung zu gewährleisten, verpflichten sich die Vertragsparteien: a) im Rahmen eines umfassenden und koordinierten Ansatzes Maßnahmen zu ergreifen, um für Personen, die in sozialer Ausgrenzung oder Armut leben oder Gefahr laufen, in eine solche Lage zu geraten, sowie für deren Familien den tatsächlichen Zugang insbesondere zur Beschäftigung, zu Wohnraum, zur Ausbildung, zum Unterricht, zur Kultur und zur Fürsorge zu fördern; b) diese Maßnahmen, falls erforderlich, im Hinblick auf ihre Anpassung ...[+++]


Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]

Die vorgebrachten Beschwerdegründe laufen zusammengefasst hinaus auf einen Verstoß gegen: - den Gleichheitsgrundsatz, indem ein nicht gerechtfertigter Behandlungsunterschied eingeführt werde (1) zwischen den juristischen Personen des öffentlichen Rechts und den Privatpersonen, insofern die Erstgenannten von dem Verfahrensrisiko befreit würden, wenn sie im Allgemeininteresse aufträten, und insofern diese Befreiung nicht gegenseitig sei, was ebenfalls die Waffengleichheit verletze, (2) zwischen den Rechtsuchenden je nachdem, ob sie gegenüber einer Privatperson oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts obsiegen würden, (3) zwis ...[+++]


demande aux États membres, dans le souci de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société de l'information et des TIC, d'établir des plans d'action pluriannuels destinés: de renforcer l'accès des femmes à la société de l'information, d'améliorer et d'étendre l'utilisation des TIC par les femmes, de renforcer le rôle des femmes dans les secteurs des TIC, de stimuler les connaissances en matière de TIC chez les femmes grâce à l'enseignement et à la formation, de promouvoir l'emploi et l'esprit d'entreprise des femmes par l'utilisation régulière de l'internet et des services numériques, de mettre au point des conte ...[+++]

fordert die Mitgliedstaaten auf, mehrjährige Aktionspläne festzulegen, um die Gleichstellung der Geschlechter in der Informationsgesellschaft und den IKT zu verwirklichen, die darauf ausgerichtet sind, den Zugang von Frauen zur Informationsgesellschaft zu verbessern, den Einsatz von IKT bei Frauen zu verbessern und auszuweiten, die Rolle von Frauen in den Branchen der IKT zu stärken, die IKT-Kenntnisse bei Frauen durch Bildung und Ausbildung zu fördern, die Beschäftigung von und den Unternehmergeist bei Frauen über die routinemäßige Nutzung des Internets und der digitalen Dienste zu fördern, Online-Inhalte zu entwickeln, durch die die Gleichstellung der Geschlechter gefördert wird, den fortgesetzten Austausch sowie die fortgesetzte Verbreit ...[+++]


Ils adoptent des stratégies évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture qui nécessitent l’accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur auquel des opérateurs indépendants doivent également avoir accès en utilisant la protection prévue à l’annexe XIV, points 2.3.1. et 2.2. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquate contre les manipulations.

Die Hersteller müssen verbesserte Techniken zum Schutz gegen unbefugte Benutzung und Schreibschutzvorrichtungen anwenden, die den elektronischen Zugriff auf einen vom Hersteller betriebenen Nebenrechner erfordern, zu dem auch unabhängige Marktteilnehmer unter den Sicherheitsvorkehrungen gemäß Anhang XIV Absatz 2.3.1 und Absatz 2.2 Zugang haben. Die Genehmigungsbehörde genehmigt Verfahren, die einen ausreichenden Schutz gegen unbefugte Benutzung bieten.


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