Dans la seconde branche du premier moyen, les parties requérantes soutiennent notamment que l'article 44/11/4, § 1, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 27 de la loi attaquée, n'est pas compatible avec les normes de référence mentionnées en B.7, en ce qu'il ne prévoit pas de garantie contre un accès non autorisé aux données à caractère personnel pendant leur transmission.
Im zweiten Teil des ersten Klagegrunds führen die klagenden Parteien unter anderem an, dass Artikel 44/11/4 § 1 des Gesetzes über das Polizeiamt, eingefügt durch Artikel 27 des angefochtenen Gesetzes, nicht vereinbar sei mit den in B.7 angeführten Referenznormen, da keine Garantien zur Vermeidung eines unerlaubten Zugriffs auf personenbezogene Daten während deren Übermittlung vorgesehen seien.