Übersetzung für "Contrat à durée déterminée " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désignation d ...[+++]e professeurs invités à temps partiel peut être prolongée sans limite, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi relative aux contrats de travail voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi ?

Il découle mutatis mutandis de ce qui précède que des règles telles que celles que contient l'article 127 du décret sur les instituts supérieurs, qui autorisent les instituts supérieurs à recruter des professeurs invités à temps partiel pour une période de maximum cinq ans, sans fixer de limite en ce qui concerne le renouvellement de tels contrats de travail temporaires et sans prévoir la transformation de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée ...[+++], ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'accord-cadre figurant en annexe à la directive européenne précitée.

51. A cet égard, il convient de rappeler que, si les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail, l'accord-cadre lui-même reconnaît, ainsi qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas de son préambule ainsi que des points 8 et 10 de ses considérations générales, que les contrats à durée déterminée sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs ou pour certaines occupations ou activités (voir, en ce sens, arrêts Adeneler e.a., précité, point 61; du 15 avril 2008, Impa ...[+++]ct, C-268/06, Rec. p. I-2483, point 86, et du 15 mars 2012, Sibilio, C-157/11, point 38).

Par son arrêt C-190/13, du 13 mars 2014, la Cour de justice devait se prononcer sur une question préjudicielle concernant une règle du droit espagnol, en vertu de laquelle les universités peuvent renouveler des contrats à durée déterminée successifs conclus avec des professeurs associés, sans aucune limite en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats.

Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la for ...[+++]mation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.