Übersetzung für "Contrôle de la conduite " (Französisch → Deutsch) :

1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, l'article 6, § 1er, X; ...[+++] Vu la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume; Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes; Vu l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure; Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007 - I -10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin relative au règlement des patentes du Rhin; Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure; Considérant la nécessité pour la Région wallonne de satisfaire à ses obligations en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure,

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 18 mai 2015 organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'article 6; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre ...[+++]-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2015; Vu l'avis 58.817/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. BENIFISCO et Florence DELACAVE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 26 janvier 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Deinze du 24 novembre 2015 qui déclare recevables mais non fondées les objections formulées lors de l'enquête publique et dans laquelle un avis favorable est donné au sujet de la demande introduite par la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8, 2630 Aartselaar, concernant une parcelle située à Deinze, Ooidonkdre ...[+++]ef, Tweekoningenstraat, Veerstraat, Leernsesteenweg, cadastrée Deinze 10 division/Bachte-Maria-Leerne, section B, n 0000, 0249E, 0253B, 0257, 0261E, 0262A, 0263F, 0290A, 0291A, 0300B, 0335, Deinze 11 division/St-Martens-Leerne/, section A, n° 0000 en vue de l'aménagement d'égouts séparés et d'une conduite de refoulement dans la Ooidonkdreef, de l'aménagement d'un collecteur et d'une conduite de refoulement entre la Veerstraat et la Tweekoningenstraat, de l'aménagement d'un déversoir aux Tweekoningenstraat/Amakersstraat et de la réalisation d'autres travaux.

b) dans le cas d'une base forfaitaire, elle apprécie l'importance de l'infraction aux règles ainsi que l'étendue et les conséquences financières des défaillances éventuelles des systèmes de gestion et de contrôle qui ont conduit à l'irrégularité constatée.

Sept de ces contrôles ont été conduits selon l'approche du Joint Audit Arrangement.

- Une action de contrôle a été conduite dans onze Etats membres (B, D, EL, E, F, IRL, IT, LUX, P, S, UK) sur le thème des bureaux d importance moyenne.