Übersetzung für "Conversion de la biomasse " (Französisch → Deutsch) :

Les articles 155, 226 et 390, attaqués, du décret sur le permis d'environnement disposent : « Art. 155. A l'article 4.3.2, § 1, § 2, § 2bis, du [décret sur la politique de l'environnement], inséré par le décret du 23 mars 2012, le deuxième alinéa est chaque fois remplacé par ce qui suit : ' L'obligation d'exécution d'un [rapport d'incidence d'un projet] n'est pas applicable au simple renouvellement du permis d'environnement et à la conversion, visés respectivement aux articles 70 et 390, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, à moins que le simple renouvellement ou la conversion porte sur des activités qui entraîn ...[+++]ent des interventions physiques dans le milieu naturel'.

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, dans les formes prévues à l'article 19, la CWaPE suspend l'octroi des certificats verts lorsqu'elle constate, notamment sur la base des données de comptage du site de production transmises en vertu de l'article 13 ou des données résultant de contrôles effectués en vertu de l'article 8, alinéa 2, ou des données relatives aux éventuelles modifications visées par le paragraphe 3, que les conditions suivantes ne sont plus remplies : 1° la puissance électrique nette développable est supérieure à 20 MW; 2° le pourcentage d'énergie primaire à partir de ...[+++]biomasse solide, renouvelable et durable est supérieur à 90 % ; 3° le taux d'économie de CO2 est supérieur à 75 % ; 4° les ressources biomasse valorisées répondent aux conditions précisées dans l'avis rendu par le Comité transversal de la biomasse sur le projet du Lauréat ou sur les modifications visées par le § 3; 5° les conditions fixées dans le code de comptage mentionné à l'article 9 du présent arrêté sont remplies».

Le producteur d'électricité verte utilisant de la biomasse solide comme combustible dans une installation de production dont la puissance électrique nette développable est supérieure à 20 MW démontre à la CWaPE que la biomasse solide utilisée permet de respecter les modalités de contrôle de la durabilité et du caractère renouvelable fixés par le ministre dans le Code de comptage mentionné à l'article 9 du présent arrêté».

Un projet garantit une production annuelle nette d'électricité à partir de biomasse solide, renouvelable et durable, correspondant au minimum à 50 % de la production d'électricité additionnelle réservée pour la filière biomasse de plus de 20 MW fixée à l'annexe 4 pour l'année 2021.

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, le nombre de certificats verts octroyé par la CWaPE est défini comme suit : Certificats verts octroyés = Eenp x t avec t = min (tCv_candidature; t_calculé) Le calcul visé à l'alinéa précédent s'effectue avec les bases suivantes : 1° Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh; 2° t = le taux d'octroi de certificats verts exprimé en CV/MWh; 3° t_candidature = valeur du taux d'octroi tel qu'il résulte de l'acte de candidature; 4° t_calculé = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = le plafond fixé par l'article 38, § 6bis du décret; 6° k = le coefficient de performance réelle CO2 calculé conformément au Code de comptage de l'électricité produite à partir de source ...[+++]s d'énergie renouvelables ou de cogénération défini à l'article 9 du présent arrêté; 7° k = le coefficient économique retenu pour l'installation par le Gouvernement après l'avis de la CWaPE défini à l'article 15noniess § 1 sur le coefficient proposé par le lauréat dans son acte de candidature; 8° le µ = le coefficient correcteur évalué annuellement par la CWaPE en concertation avec l'Administration de manière à maintenir pour cette installation le niveau de rentabilité de référence fixé à l'annexe 7 pour la filière biomasse solide de plus de 20 MW en fonction notamment de l'évolution réelle du prix de l'électricité, des labels de garantie d'origine, de la biomasse et des certificats verts.

Dans le cas de la biomasse, les États membres encouragent les technologies de conversion présentant un rendement de conversion d’au moins 85 % pour les applications résidentielles et commerciales et d’au moins 70 % pour les applications industrielles.