Übersetzung für "Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie " (Französisch → Deutsch) :

Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance d ...[+++]u pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

Selon les informations émanant de la Cour suprême de cassation, 15 946 mandats en matière d’écoutes ont été émis en 2010, alors que 1 918 seulement ont été utilisés auprès des tribunaux, soit 12 % du total.

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de MTimochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au dr ...[+++]oit international;

– Soutien de la coopération transfrontalière entre les autorités nationales chargées de protéger les droits des citoyens et soutien des initiatives ou des structures de liaison entre les Cours constitutionnelles, les Cours suprêmes, les Cours de cassation, les Conseils d'État, les Conseils supérieurs de la magistrature et les défenseurs des citoyens (médiateurs)