Übersetzung für "Courtoisie positive " (Französisch → Deutsch) :

Nous veillerons par priorité à appliquer l'accord de courtoisie positive, conclu en 1998, aux cas concrets et à démontrer ainsi que cet instrument a une valeur pratique.

Nous veillerons par priorité à appliquer l'accord de courtoisie positive, conclu en 1998, aux cas concrets et à démontrer ainsi que cet instrument a une valeur pratique.

En ce qui concerne la politique de la concurrence - source de nombreux conflits dans le passé - le récent accord conclu entre l'UE et les États-Unis, le 4 juin 1998, sur l'application d'une courtoisie positive (positive comity) dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence constitue une avancée importante.

5. s'élève de ce fait résolument contre la position du Conseil qui semble indiquer que l'information du Parlement sur les travaux relatifs à des documents stratégiques constitue un simple acte de courtoisie et qu'il ne juge donc pas utile de consulter le Parlement;

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre part ...[+++]ie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.