Übersetzung für "Date limite de transposition " (Französisch → Deutsch) :

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : ...[+++]- soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...

Il peut donc encore introduire sa réclamation dans le mois qui suit la date limite de paiement » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1341/23, p. 3).

La directive 2004/8/CE est abrogée à compter du [date limite de transposition de la présente directive], sans préjudice des obligations des États membres relatives au délai de sa transposition en droit interne.

– Décision européenne de contrôle judiciaire: DK, FI, LV et PL à la date limite de transposition et AT, CZ, HR, HU, NL, RO, SI et SK après la date limite de transposition.

– Probation et peines de substitution: DK et FI à la date limite de transposition et AT, BE, BG, CZ, HR, HU, LV, NL, PL, RO, SI et SK après la date limite de transposition.

– Transfèrement de détenus: DK, FI, IT, LU et UK à la date limite de transposition et AT, BE, CZ, FR, HR, HU, LV, MT, NL, PL, RO, SI et SK après la date limite de transposition.