Übersetzung für "De manière amiable " (Französisch → Deutsch) :

accord amiable (ex.: L'autorité compétente d'un Etat s'efforce de résoudre le cas par voie d'accord amiable [durch Verstaendigung] avec l'autorité compétente de l'autre Etat. [art. 25, Modèle de Convention de l'OCDE, 1977])

procédure amiable (art. 25 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) (-> introduire [einleiten] une procédure amiable)

accord amiable convenu d'avance (ex.: Le protocole des négociations signé le 18 décembre 1991 à l'occasion de l'apposition des paraphes sur le protocole ne fait pas partie intégrante dudit protocole. Il représente plutôt un accord amiable au sens de l'article 26, paragraphe 3, convenu d'avance, qui règle notamment des questions de détail. [CDI])

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable

manier l'équipement du bar | utiliser l’équipement du bar | manipuler l’équipement du bar | se servir de l'équipement du bar

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent rè ...[+++]glement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de ...[+++]manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.

V. considérant qu'en 2012, 80 affaires ont fait l'objet d'une solution à l'amiable ou que le problème a été réglé par l'institution concernée; considérant que lorsque le Médiateur ne conclut pas à une mauvaise administration ou qu'aucun motif ne justifie de poursuivre l'enquête, il peut formuler une remarque complémentaire; considérant qu'une remarque complémentaire a pour objectif de conseiller l'institution sur la manière dont elle peut améliorer la qualité du service qu'elle fournit aux citoyens;

Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a augmenté de manière significative depuis l’enquête sectorielle, ce qui montre que l’action de la Commission n’a pas empêché les entreprises pharmaceutiques de conclure des règlements amiables licites.