Übersetzung für "De sa propre intitiative " (Französisch → Deutsch) :

Toutefois, le Ministre du Budget peut imposer au trésorier centralisateur suppléant qu'il agisse sous sa propre responsabilité et rende un compte de sa gestion, sans effet rétroactif, s'il exerce toujours la fonction au-delà d'une période de six mois.

Le présent nouvel appel a pour but d'encore pouvoir composer un Conseil représentatif et s'adresse dès lors spécifiquement, mais non exclusivement - aux membres candidates féminines de toutes les communautés linguistiques - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française Conformément à la loi du 8 mars 2007, le Conseil consultatif fédéral des aînés est chargé des tâches principales suivantes : - il rend, de sa propre initiative ou à la ...[+++]demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de politique des seniors; - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés; - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de 1'Union européenne; - il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services publics fédéraux.

A cette fin, le service : 1° participe aux audits de surveillance et d'extension d'accréditation organisés par l'organisme d'accréditation lié à l'organisme certificateur; 2° fait partie du Comité consultatif de certification de l'organisme certificateur à titre d'observateur; 3° peut effectuer un audit administratif visant à vérifier la bonne application de la norme ISO/CEI 17065, de manière générale ou pour un cahier des charges donné; 4° peut accompagner un auditeur technique sur le terrain pour vérifier ses aptitudes et la manière dont sont réalisées les inspections; 5° peut effectuer de sa propre initiative des inspections auprè ...[+++]s des opérateurs sous certification.

En application des articles visés au paragraphe 1, à l'exception des dénominations enregistrées pour les boissons spiritueuses, le Ministre sur avis du service peut demander de sa propre initiative l'annulation d'une dénomination enregistrée.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

§ 8. Sans préjudice du § 5 et conformément à l'article 4.4.6 du Code, l'AMA peut examiner, à tout moment, toute décision en matière d'AUT, soit à la demande expresse du sportif concerné ou de sa fédération sportive, soit de sa propre initiative.