Übersetzung für "Devoir d'assistance mutuelle " (Französisch → Deutsch) :

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

assistance mutuelle (cf. directive du Conseil des ministres de la CE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes [gegenseitige Amtshilfe zwischen den zustaendigen Behoerden] des Etats membres dans le domaine des impôts directs)

Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique

Directive 80/1266/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des Etats membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs

assistance mutuelle

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]

Comme il est dit en B.3, l'octroi d'une rente viagère au conjoint survivant après un accident du travail mortel trouve son origine dans l'article 213 du Code civil, qui impose aux époux un devoir de secours et d'assistance mutuels.

Il s'ensuit que l'avantage visé par cette loi n'est pas accordé à tous les cohabitants légaux; cette limitation a été commentée comme suit au cours des travaux préparatoires : « [Le ministre de l'Emploi] déclare souscrire au principe selon lequel les cohabitants légaux doivent se voir reconnaître dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail les mêmes droits que les conjoints mariés lorsque la situation juridique des cohabitants légaux et des conjoints mariés est identique. Or, bien qu'elle soit comparable, leur situation n'est pas identique. L'octroi d'une rente viagère au conjoint marié survivant, à la suite d'un accident du travail mortel, trouve son origine dans l'article 213 du Code civil, qui dispose que les époux se d ...[+++]oivent mutuellement secours et assistance, une obligation qui ne reste pas limitée à la durée du mariage. En effet, on peut déduire de l'article 213 qu'une pension alimentaire peut être octroyée en cas de divorce ou de séparation de corps. Une série d'obligations réciproques s'appliquent également aux cohabitants légaux, mais celles-ci sont beaucoup moins étendues. Le devoir mutuel d'assistance et de secours n'existe pas entre les cohabitants légaux, si bien qu'en cas de cessation éventuelle de la cohabitation légale, qui peut intervenir notamment au moyen d'une déclaration unilatérale de cessation faite par l'un des partenaires, il n'y a pas non plus de motif d'octroyer une pension alimentaire. L'article 1478 du Code civil accorde toutefois aux cohabitants légaux la possibilité de régler les modalités de leur cohabitation légale comme ils le jugent à propos, par une convention passée en la forme authentique devant notaire, et faisant l'objet d'une mention au registre de la population. Ils peuvent ainsi convenir d'une obligation alimentaire, soit unilatérale, soit réciproque. En principe, cette obligation alimentaire est sans objet en cas de cessation de la cohabitation légale. L'article 1478 du Code civil n'exclut cependant pas l ...

Eu égard en particulier à la spécificité des fonctions et des devoirs des assistants parlementaires accrédités ainsi qu'à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation entre ces derniers et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre députés et assistants parlementaires accr ...[+++]édités .

Eu égard en particulier à la spécificité des fonctions et des devoirs des assistants parlementaires accrédités ainsi qu'à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation entre ces derniers et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre députés et assistants parlementaires accr ...[+++]édités .