convention (ex.: Le CF suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales [die Durchfuehrung von zwischenstaatlichen Abkommen]... [RS 172.202] | arrangement (ex.: Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables... [RS 671.1])
Abkommen