La création d'une troisième voie d'accès n'ayant pas été remise en cause par la Cour d'arbitrage, le présent projet rend ce nouveau mode d'accès également applicable aux juges de paix, aux juges de police et aux substituts des parquets près les tribunaux de première instance et près les tribunaux du travail, en limitant à 12 % du cadre des magistrats par ressort de Cour d'appel le nombre de magistrats qui peuvent être nommés selon cette troisième voie, et ce afin de répondre à l'exigence posée par la Cour d'arbitrage » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1247/1, p. 3).
Die Einführung eines dritten Zugangswegs hat der Schiedshof nicht in Frage gestellt. Der vorliegende Gesetzentwurf bringt diesen neuen Zugangsweg jedoch auf die Friedensrichter, die Polizeirichter sowie die Mitglieder der Staatsanwaltschaften der Gerichte erster Instanz und der Arbeitsgerichte zur Anwendung, jedoch indem die Zahl der Magistrate, die nach diesem dritten Zugangsweg ernannt werden können, auf 12% des Personalbestandes der Magistrate pro Amtsbereich des Appellationshofes begrenzt wird, um die Anforderung des Schiedshofes zu erfüllen » (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1247/1, S. 3).