En commission compétente du Sénat, le ministre de la Prévoyance sociale a déclaré : « Le projet poursuit, à cet égard, un double but : 1. confirmer que ce régime est applicable à tout contrat de louage de travail, en donnant toutefois la possibilité de ne l'appliquer que partiellement.
Im zuständigen Senatsausschuss erklärte der Minister der Sozialfürsorge: « Diesbezüglich dient der Entwurf einem doppelten Ziel: 1. bestätigen, dass die Regelung auf jeden Arbeitsvertrag anwendbar ist, jedoch mit der Möglichkeit, sie nur teilweise anzuwenden.