Übersetzung für "Disposition de police des denrées alimentaires " (Französisch → Deutsch) :

contrôle des denrées alimentaires | police des denrées alimentaires

police des denrées alimentaires | contrôle des denrées alimentaires

lois de la police des denrées alimentaires

I. - Dispositions modificatives Section 1. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires Art. 90. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, le chapitre II, comportant l'article 2, est abrogé.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée ...[+++]porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

Art. 42. § 1. Sans préjudices des dispositions figurant, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, à l'article 7, § 1, a), à l'article 12, §§ 3 à 5 et à l'article 23 du Règlement (UE) n° 1151/2012, à l'article 1, § 1, et à l'article 13 du Règlement (UE) n° 668/2014, pour les produits vinicoles, aux articles 118 à 121 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et aux articles 49 à 70 du Règlement (UE) n° 607/2009 pour les dispositions non reprises dans le Règlem ...[+++]ent (UE) n° 1308/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, aux articles 1, § 2 et aux articles 5 à 8, du Règlement (UE) n° 251/2014 et pour les boissons spiritueuses, aux articles 8 à 14 du Règlement (CE) n° 110/2008 et aux articles 3 et 4 du Règlement (UE) n° 716/2013, le Ministre peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de présentation et d'étiquetage des produits relevant d'une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie.

Section 2. - Surveillance, recherche, constatation et sanction des infractions Art. 87. En application, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, de l'article 36, § 3, b), du Règlement (UE) n° 1151/2012, pour les produits vinicoles, de l'article 90 du Règlement (UE) n° 1306/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, de l'article 22, § 1, du Règlement (UE) n° 251/2014, pour les boissons spiritueuses, de l'article 24, § 1, du Règlement (CE) n° 110/2008, et sans préjudice des dispositions établies dans ...[+++] le Code de Droit économique, Livre XV, Titre 1, le service est désigné comme autorité compétente pour le suivi de l'utilisation des dénominations enregistrées comme appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et des mentions enregistrées comme mentions traditionnelles ou mentions de qualité facultatives pour décrire tout produit mis sur le marché sur le territoire wallon.