Übersetzung für "Disposition salariale " (Französisch → Deutsch) :

– vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

20. invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employ ...[+++]eur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;

- au vu des contraintes budgétaires, recenser, avec les États membres, les mesures d ’ accompagnement les plus efficaces – placement professionnel, programmes de formation, aides à l’embauche et dispositions salariales adaptées, dispositifs et prestations de sécurité sociale combinés à des mesures d’activation – et proposer en conséquence des mesures adéquates;

– vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel (n 175) de l'Organisation internationale du travail (OIT) , qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

8. rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent être saines et responsables et respecter les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions européennes en vigueur; demande à la Commission de proposer des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les conseils d'administration, en vue d'atteindre une représentation d'au moins 40 % pour chaque sexe d'ici à 2020;

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives ...[+++] de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;