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Übersetzung für "Droit des contrats à la consommation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
droit des contrats à la consommation

Verbrauchervertragsrecht


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

Auftragsrecht | Vertragsvorschriften | Vertragsgesetz | Vertragsrecht


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

bürgerlich-rechtlicher Arbeitsvertrag


droit contractuel | droit des contrats | droit des conventions

Vertragsrecht


droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

Eherecht [ eheliches Güterrecht | Ehevertrag | Scheidungsrecht ]


contrat de crédit à la consommation

Verbraucherkreditvertrag


contrat de crédit à la consommation

Konsumkreditvertrag


inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

Verbraucherberater | Verbraucherberaterin | Konsumentenberater | Konsumentenberater/Konsumentenberaterin


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

Beide Vorschläge werden die wichtigsten Hindernisse für den grenzübergreifenden Online-Handel in der EU angehen: die Fragmentierung auf dem Gebiet des Verbrauchervertragsrechts mit entsprechend hohen Kosten für - insbesondere mittelständische - Unternehmen und das niedrige Vertrauen der Verbraucher in Online-Käufe im Ausland.


En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

Insbesondere was die Verbraucherrechte bei mangelhaften Produkten anbelangt, weist das Verbrauchervertragsrecht in den 28 Mitgliedstaaten in einigen Bereichen noch Unterschiede auf, weil bislang nur minimale EU-Anforderungen gelten.


23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. ist der Ansicht, dass der Anwendungsbereich des Instrumentariums recht breit sein könnte, während ein optionales Instrument auf die wesentlichen Vertragsrechtsprobleme beschränkt sein sollte; ist der Ansicht, dass ein Instrumentarium mit dem optionalen Instrument abgestimmt sein sollte und Konzepte aus den verschiedenen Rechtstraditionen in der EU umfassen sollte, unter anderem aus dem wissenschaftlichen Entwurf eines gemeinsamen Referenzrahmens , den „Principes contractuels ...[+++]


23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. ist der Ansicht, dass der Anwendungsbereich des Instrumentariums recht breit sein könnte, während ein optionales Instrument auf die wesentlichen Vertragsrechtsprobleme beschränkt sein sollte; ist der Ansicht, dass ein Instrumentarium mit dem optionalen Instrument abgestimmt sein sollte und Konzepte aus den verschiedenen Rechtstraditionen in der EU umfassen sollte, unter anderem aus dem wissenschaftlichen Entwurf eines gemeinsamen Referenzrahmens, den „Principes contractuels ...[+++]


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23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer ...[+++]

23. ist der Ansicht, dass der Anwendungsbereich des Instrumentariums recht breit sein könnte, während ein optionales Instrument auf die wesentlichen Vertragsrechtsprobleme beschränkt sein sollte; ist der Ansicht, dass ein Instrumentarium mit dem optionalen Instrument abgestimmt sein sollte und Konzepte aus den verschiedenen Rechtstraditionen in der EU umfassen sollte, unter anderem aus dem wissenschaftlichen Entwurf eines gemeinsamen Referenzrahmens , den „Principes contractuels ...[+++]


Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.

Das neue Regelwerk würde die meisten Fragen des Vertragsrechts erfassen, die während des Lebens­zyklus eines grenzüberschreitenden Vertrags als in praktischer Hinsicht relevant angesehen werden, darunter die Rechte und Pflichten der Parteien und die Abhilfen bei Nichterfüllung, die vorvertraglichen Informationspflichten, das Widerrufsrecht und seine Folgen, die Auslegung und die Inhalte sowie die Wirkungen eines Vertrags.


La future directive-cadre, résultant de l’examen de l’acquis du droit des contrats à la consommation, ne dépend pas du résultat du CCR, qui est un projet à plus long terme et géré séparément.

Die künftige Rahmenrichtlinie, die ein Ergebnis der Überprüfung des gemeinschaftlichen Besitzstands im Verbraucherschutz ist, hängt nicht von dem Ergebnis des GR ab, das ein langfristigeres Projekt ist und separat durchgeführt wird.


Il est, par conséquent, capital que nous arrivions non seulement à créer l’ossature d’un cadre de référence s’appliquant exclusivement aux affaires relevant du droit des contrats à la consommation, mais aussi une structure englobant, en principe, toutes les facettes du droit civil.

Für uns ist es deshalb von entscheidender Bedeutung, dass wir nicht nur einen Rumpf-Referenzrahmen bekommen, der sich ausschließlich auf verbrauchervertragsrechtliche Fragen bezieht, sondern einen Rahmen, der grundsätzlich alle Aspekte des Zivilrechts erfasst.


Des textes communautaires tels que la directive sur la vente des biens de consommation ou la directive concernant les voyages à forfait harmonisent déjà certains aspects des droits des contrats en vigueur dans les États membres.

Einige Rechtsvorschriften der EU wie die Richtlinie über den Verbrauchsgüterkauf oder die Richtlinie über Pauschalreisen haben bereits eine Angleichung bestimmter Aspekte des Vertragsrechts der Mitgliedstaaten bewirkt.


Durant ces 20 dernières années, l'harmonisation du droit européen des contrats a beaucoup progressé, notamment dans le domaine du droit des contrats de consommateurs.

In den letzten 20 Jahren hat die Harmonisierung des EU-Vertragsrechts beträchtliche Fortschritte gemacht, insbesondere auf dem Gebiet des Verbrauchervertragsrechts.




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Droit des contrats à la consommation ->

Date index: 2021-07-27
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