Übersetzung für "Droit à la paille " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consa ...[+++]cré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouis ...[+++]sance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets néce ...[+++]ssaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit ...[+++] d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

[8] L’utilisation de la paille est prise en compte dans les analyses relatives à la biomasse issue de la sylviculture, bien que la paille, de par son origine, ne soit pas un produit forestier.