Übersetzung für "Décision judiciaire " (Französisch → Deutsch) :

décision judiciaire (-> notification des décisions judiciaires [Bekanntgabe richterlicher Urteile] [art. 23 OBLF | RS 221.213.11])

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

décision judiciaire | décision de justice | prononcé

décision judiciaire | décision juridictionnelle

décision de justice | décision judiciaire

mettre à exécution une décision de justice; se conformer à une décision judiciaire

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

donner des conseils sur des décisions judiciaires

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

Il n'est en effet pas justifié que les tiers à une sentence arbitrale, qui subissent les effets de celle-ci dans la même mesure que les tiers à une décision judiciaire, ne puissent en combattre la force probante à leur égard en exerçant la voie de recours de la tierce opposition alors que les tiers à une décision judiciaire peuvent le faire.

« Les articles 19 à 75 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne comportent aucun régime de prescription pour l'exécution des décisions judiciaires d'internement alors que pour l'exécution des décisions judiciaires condamnant à des peines un régime de prescription est prévu par les articles 91 à 99 du Code pénal ?

« L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en applicat ...[+++]ion de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ? ».

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 octobre 2015 en cause de Joost Berckx contre Veerle Van Raemdonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Conv ...[+++]ention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?