Übersetzung für "Décision passée en force de chose jugée " (Französisch → Deutsch) :

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence peut se prescrire avant qu'une décision passée en force de chose jugée ait constaté l'existence d'une infraction en matière de concurrence.

La décision motivée du magistrat EPE portant demande d'autorisation adressée au juge de l'application des peines mentionne : 1° l'identité du condamné et, le cas échéant, du tiers visé à l'article 464/1, § 3; 2° les données de la décision passée en force de chose jugée qui font apparaître que l'EPE porte sur l'exécution d'une condamnation au paiement de confiscations, d'amendes et de frais de justice, après que le condamné ou un tiers visé à l'article 464/1, § 3, a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 90ter, § 2 à 4; 3° le solde dû de la condamnation au paiement de la confiscation, de l'amende et des frais de justice ...[+++]; 4° les raisons pour lesquelles les actes d'exécution ordinaires n'ont pas suffi ou ne peuvent raisonnablement pas suffire pour atteindre l'objectif de l'EPE défini à l'article 464/1, § 1 ; 5° l'identité de la personne, le moyen de communication ou de communication électronique ou le lieu soumis à la surveillance; 6° la période proposée pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la signature de l'autorisation accordée en vertu de l'article 464/20.

Même si une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 28 du Code judiciaire ne peut être assimilée à une décision administrative qui n'a pas fait l'objet d'un recours, il convient en l'espèce, et comme le préconise aussi le Conseil des ministres, de considérer que l'intention du législateur était que la décision par laquelle un officier de l'état civil a refusé de célébrer un mariage sur la base de l'article 167, alinéa 1, du Code civil sans qu'un recours n'ait été intenté contre cette décision, conformément à l'article 167, alinéa 6, du même Code, sortisse le même effet qu'une décision de refus prise par le même offic ...[+++]ier de l'état civil contre laquelle un recours aurait été introduit et qui aurait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.