Übersetzung für "Décision pénale entrée en force " (Französisch → Deutsch) :

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

L'exclusion automatique du droit à la pension alimentaire dans le chef de l'époux reconnu coupable d'une des infractions limitativement énumérées dans la disposition en cause est justifiée en ces termes dans les travaux préparatoires : « 1. Pour faire face à l'ampleur et à la diversité des formes de violences au sein des couples, il faut tenir compte du plan d'action national contre la violence à l'égard des femmes qui a été adopté pour la période de 2001 à 2003. Le 7 mai 2004, le gouvernement fédéral a adopté un second plan d'action national contre la violence dans le couple pour la période 2004-2007. Le présent amendement s'inspire de ...[+++]l'article 1447 du code civil, tel que modifié par la loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire. 2. Contrairement aux autres fautes graves visées par l'alinéa 2 (adultère, etc.), le juge ne disposera d'aucun pouvoir d'appréciation. Pour cela, il faudra que le responsable soit reconnu coupable par une décision pénale coulée en force de chose jugée. Ainsi, si le créancier potentiel [est acquitté, ou] obtient la suspension du prononcé de la condamnation, l'alinéa 3 ne s'appliquera pas (le pouvoir d'appréciation du tribunal restant alors entier en vertu de l'alinéa 2) » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2341/008, amendement n° 92, p. 3).

6° aux actes et travaux ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d'actes et travaux aux règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent Code».

* si applicable B. Déclarations sur l'honneur et engagements 1° Nous déclarons sur l'honneur que notre ASBL ne compte pas, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7°, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, de personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour ...[+++] des infractions commises à la loi du 1 juillet 1954 sur la pêche fluviale, au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

[ La ] différence de traitement découlant du délai de six mois à partir ' de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ' [ .] consisterait en ce que, pour une catégorie de contribuables, le délai de six mois prenant cours à partir de la décision judiciaire passée en force de chose jugée était déjà écoulé au moment où la loi du 22 décembre 2009 est entrée en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour l'autre catégorie de contribuables.