La nouvelle cotisation, dite « Fairness Tax », est applicable lorsque, pour la même période imposable, des dividendes sont distribués et que le résultat fiscal de l'entreprise est diminué, en tout ou en partie, par la déduction pour capital à risque et/ou par l'imputation de pertes fiscales reportées.
Die neue Steuer, « Fairness Tax » genannt, findet Anwendung, wenn im selben Besteuerungszeitraum Dividenden ausgeschüttet werden und das steuerpflichtige Ergebnis des Unternehmens ganz oder teilweise um den Abzug für Risikokapital und/oder um vorgetragene Steuerverluste verringert wird.