Übersetzung für "Délai de réponse de l'opératrice " (Französisch → Deutsch) :

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

délai de réponse (1) | délai fixé à une autorité pour rendre sa réponse (2)

prorogation du délai de réponse

délai de réponse

délai de réponse

délai de réponse

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...

Concernant les procédures d'autorisation et plus particulièrement les délais à respecter, l'article 13, paragraphe 4, de la directive « services » dispose : « En l'absence de réponse dans le délai prévu, éventuellement prolongé, conformément au paragraphe 3, l'autorisation est considérée comme octroyée.

Art. 7. L'avis du groupe d'experts assorti de la demande, des objections éventuelles et de la réponse y apportée est soumis au ministre dans les trente jours suivant la tenue de la réunion visée à l'article 6, § 1, ou, le cas échéant, dans les quinze jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article 6, § 2, alinéa 1.

- Examen de la demande et remise d'avis Art. 3. Au plus tard sept jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article 7 ou, le cas échéant, à l'article 15, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le service fait parvenir la demande aux experts, les éventuelles objections, remarques, oppositions de tiers et réponse du demandeur, assorties éventuellement de commentaires du service, en application de l'article 15, § 4, dudit arrêté.