Übersetzung für "prorogation du délai de réponse " (Französisch → Deutsch) :

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

délai respecter les délais : die Termine einhalten délai veiller au respect des délais de fabrication : die Einhaltung derFabrikationstermine überwachen délai accorder un délai à {Pt. Robert} délai proroger un délai échéance proroger

allonger un délai; étendre un délai; prolonger un délai; proroger un délai

accorder un délai à {Pt. Robert} Termin verlängern proroger une échéance {Pt. Robert} Termin verlängern °° Termin proroger un délai

délai de réponse (1) | délai fixé à une autorité pour rendre sa réponse (2)

délai de réponse

Art. 17. Le Ministre peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, proroger le délai de trois ans imparti au bénéficiaire par l'article 16, § 1, du décret pour la réalisation du remploi de l'aide à la réparation.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...

il intervient en cas de différend concernant la prorogation des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées en vertu de l'article 18, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante.

Concernant les procédures d'autorisation et plus particulièrement les délais à respecter, l'article 13, paragraphe 4, de la directive « services » dispose : « En l'absence de réponse dans le délai prévu, éventuellement prolongé, conformément au paragraphe 3, l'autorisation est considérée comme octroyée.