Übersetzung für "Délai prévu pour la contestation " (Französisch → Deutsch) :

L'exposé des motifs du projet ayant abouti à l'adoption de la loi du 27 décembre 2006 mentionne à cet égard : « La loi du 1 juillet 2006 impose des délais préfix pour les contestations de paternité.

En l'absence d'un délai de décision impératif, prévu par voie de décret, les principes de bonne administration imposent par ailleurs toujours à l'autorité d'agir dans un délai raisonnable, et les contestations à ce sujet peuvent être tranchées par le juge compétent.

Le groupe est composé par l'ensemble des consommateurs qui, à titre individuel, sont lésés par une cause commune, tel qu'il est décrit dans la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43 et qui : 1° pour ceux qui résident habituellement en Belgique, a) en cas d'application du système d'option d'exclusion, dans le délai prévu dans la décision de recevabilité, n'ont pas exprimé explicitement la volonté de ne pas faire partie du groupe; b) en cas d'application du système d'option d'inclu ...[+++]sion, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité; 2° pour ceux qui ne résident pas de manière habituelle en Belgique, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité. Le consommateur communique son option au greffe.

27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article D.28-9; Vu la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article R.40-24; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant l'urgence motivée dès lors que la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement prévoit, à l'article R.40-3, § 4, que le Gouvernement doit envoyer sa décision aux associations qui demandent leur reconnaissanc ...[+++]e dans un délai de cent trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande; que ce délai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée; Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un délai plus important était nécessaire pour la première année de mise en oeuvre compte tenu du flux important de demande de reconnaissance; Considérant que, dès lors qu'il s'agit de la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, un flux important de demandes de reconnaissance a été effectivement introduit au cours du premier trimestre de l'année 2015; qu'il ...

7. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;