Übersetzung für "Département Arts " (Französisch → Deutsch) :

Art. 12. Dans l'article 1, 5° et 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts le mot "qualifiés" est à chaque fois abrogé.

Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 : 1° le travail réalisé sur un terrain situé en zone forestière ou sur des terrains dont la gestion fait l'objet d'une convention passée avec le Département dans la mesure où le Département y prend en charge les frais liés à la gestion; 2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire; 3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des ha ...[+++]bitats d'espèces protégées; 4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle il a détruit, avec ou sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.

Art. 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les mots « le 1 septembre 2016 » sont remplacés par les mots « le 1 octobre 2016 ».

Art. 3. L'article R.89 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : « Art. R.89. Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, ainsi que les agents de la Direction de l'Anti-braconnage et de la Répression des pollutions du Département de la police et des contrôles, sont chargés de rechercher ...[+++] et de constater les infractions : 1° à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; 2° au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques; 3° aux arrêtés d'exécution de la loi et du décret visés aux 1° et 2°».

Art. 7. Dans la Partie VIII, Chapitre I, du même Code, il est inséré un article R.93quater rédigé comme suit : « Art. R.93quater. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département des Aides et ceux appartenant au Département de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture».

Art. 2. A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Politique des personnes âgées; 2° établissements d'accueil pour personnes âgées : les offres d'accompagnement et les résidences pour seniors mentionnées dans le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques, ainsi que certains projets pilotes déte ...[+++]rminés par le Ministre; »; 2° l'article est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Personnes âgées».