Übersetzung für "Dépositaire de la force publique " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

B.18.2. Dans l'ordonnance du 14 juillet 2005, C-52/04, Personalrat der Feuerwehr Hamburg, la Cour de justice s'est fondée à cette fin sur l'article 2.2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, qui dispose : « La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifique ...[+++]s dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante.

Pour le cas où un sportif est convaincu de dopage à la suite d'une décision disciplinaire passée en force de chose jugée, le Gouvernement veille à interrompre tout ou partie du financement à dater de la notification de cette décision et, pour la durée de la suspension, l'aide publique financière et/ou matérielle qui est accordée au sportif concerné.

Un dépositaire établi dans un pays tiers doit être soumis à une réglementation prudentielle publique et à une surveillance prudentielle assurée par une autorité de surveillance habilitée à exercer une surveillance continue, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions.

J. considérant que le Conseil supérieur des forces armées (CSFA) a ordonné à la télévision publique de couvrir les manifestations "de façon intelligente" en les présentant comme des actes de violence sectaire et qu'il a menacé les fonctionnaires de la télévision publique ayant dénoncé sur Twitter la présentation des manifestations par la télévision; considérant que le CSFA a fait cesser les émissions de chaînes privées comme Alhurra ou Channel 25, qui montraient le recours abusif à la force par les forces de sécurité;

Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique