règle de l'accord EEE (-> Protocole 34 concernant la possibilité pour les juridictions des Etats de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE [EWR-Bestimmungen] correspondant à des règles communautaires [EG-Bestimmungen]. [accord EEE, p. II/357])
EWR-Bestimmung