Übersetzung für "Effet fortuit " (Französisch → Deutsch) :

effet d'aubaine (1) | effet des bénéficiaires fortuits (2)

antériorisation fortuite | divulgation fortuite | recoupement fortuit avec une antériorité

variations (ou écarts) de cours fortuites | fluctuations de cours fortuites

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants

infographiste des effets spéciaux | infographiste effets spéciaux

« L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté ...[+++] à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part ...[+++]du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

Le Conseil des ministres ne démontre pas que l'absence de maintien des effets générerait une insécurité juridique telle qu'elle justifierait de priver de toute possibilité d'obtenir une indemnisation les personnes qui, comme la requérante, ont été victimes d'un accident de la circulation dû à un cas fortuit et causé par un véhicule de l'Etat ou l'organisme public ayant fait usage de sa dispense d'assurance, à compter de l'entrée en vigueur de l'ancien article 50 de la loi du 9 juillet 1975 précitée et avant l'entrée en vigueur de l'ar ...[+++]ticle 10, § 1 , de la loi du 21 novembre 1989 précitée.

Le présent amendement évite tout effet fiscal fortuit.