Übersetzung für "Encours de la dette publique " (Französisch → Deutsch) :

Art. 6. A l'article 57, § 5, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3. conformément à l'article 16/12 de la loi fixant les dispositions générales, un cadre budgétaire à moyen terme et une programmation budgétaire pluriannuelle, leurs éventuelles actualisations ainsi que la justification de tout écart éventuel du budget par rapport au cadre budgétaire à moyen terme; »; 2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8. conformément à l'article 16/11 de la loi fixant les dispositions générales : a) une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et ...[+++]d'intérêt; b) une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget des dépenses, mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique».

En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes doivent donner à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les indications sur leurs plans d'émissions de dette publique (article 6).

Les parties contractantes dont la dette publique générale dépasse la valeur de référence de 60 % sont tenues de réduire cette dette de la manière prescrite (article 4).

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabilité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie à l'article 3, paragraphe 1, b), peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché (article 3, paragraphe 1, d)), ce qui correspond au seuil visé dans le pacte de stabilité et de croissance.

Les mesures de lutte contre la crise ont atténué le ralentissement économique même si elles ont alourdi le déficit budgétaire et l'encours de la dette.

couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers les premiers pays ACP retenus (avant 2001) dans le cadre de l'initiative PPTE (un montant de 320 millions d'euros).