Übersetzung für "Enregistrer des procédures judiciaires " (Französisch → Deutsch) :

Par la loi du 4 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire, les articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ont été complétés comme suit : « Les pièces déposées au greffe ne peuvent pas être consultées, et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale ».

La troisième question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec l'article 79 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans sa version antérieure au 1 juillet 2014, et l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, de la disposition en cause, interprétée en ce sens qu'elle dispenserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l'arrêté autorisant l'expropriation au regard de l'extrême urgence et de l'utilité publique; cette dispense de motivation empiéterait sur la compétence de l'Etat fédéral de fixer les conditions d'extrême urgence et d'uti ...[+++]lité publique, inhérentes à la procédure judiciaire d'expropriation.

3. L'article 7, § 1 de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine interprété en ce sens qu'il dispenserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l'arrêté autorisant l'expropriation au regard de l'extrême urgence et de l'utilité publique est-il conforme, à l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et à l'article 79 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (dans sa formulation antérieure au 1 juillet 2014), n'empiète-t-il pas sur une compétence de l'Etat fédéral qui a la compétence de fixer les conditions d'extrême urgence et d'utilité pu ...[+++]blique, à tout le moins en ce qu'elles sont inhérentes à la procédure judiciaire d'expropriation ?

La Cour a, en B.10.2 de son arrêt n° 15/2009 du 5 février 2009, jugé que, dès lors que le choix du législateur quant à l'indemnité de procédure est raisonnablement justifié, compte tenu de ce qui est dit en B.7.6.6 de son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 concernant les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de seconde ligne, les différences qui existent entre les avocats et les conseils techniques en ce qui concerne leur place dans le procès et la nature de leur intervention justifient que le législateur n'ait pas étendu l ...[+++]a réglementation spécifique qu'il a adoptée pour la répétibilité des frais et honoraires d'avocat à l'ensemble des autres conseils qui sont éventuellement susceptibles d'intervenir dans une procédure judiciaire.

les enregistrements des procédures administratives et judiciaires.

lorsque le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation ou la rupture, dont un an au moins dans l'État membre d'accueil, ou