Übersetzung für "Entreprise de marché " (Französisch → Deutsch) :

Les actions visées au § 2, 3°, sont menées, soit dans le cadre d'un marché public, soit par le biais d'une subvention, avec des partenaires publics et privés actifs dans le secteur de l'emploi et de la formation qui répondent au prescrit de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou avec des associations actives localement au profit des populations présentes dans le périmètre considéré.

Art. 33. L'article 9 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit : « Art. 9. Les documents suivants établissent les capacités techniques : 1° une liste établissant les qualifications scientifiques et professionnelles des membres du cadre de l'entreprise, singulièrement de ceux qui sont responsables de la fourniture de gaz; 2° une déclaration indiquant le cadre du personnel et le cas échéant, le taux annuel moyen d'occupation de celui-ci dans les trois années antérieures; 3° une description des moyens techniques envisagés pour la fourniture de gaz; 4° une liste des moyen ...[+++]s mis en oeuvre en vue de se conformer aux dispositions applicables du Règlement technique, notamment celles relatives à l'échange d'information entre acteurs du marché».

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la directive « service universel », tels qu'ils ont été remplacés par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 « modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs » (ci-après : la directive 2009/136/CE) ...[+++], disposent : « 1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis aux articles 4 à 7, comme relevant de l'obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n'est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.

5. La mise en oeuvre du Plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise permettra de mener à bien l'intégration et la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise que réclament les entreprises, les marchés et le public.

Les entreprises de marché et tous les opérateurs économiques devraient également contribuer, à leur niveau, à l'intégrité du marché.

En ce sens, la désignation d'une autorité compétente unique pour les abus de marché n'exclut pas des liens de collaboration, ou une délégation sous la responsabilité de l'autorité compétente, entre cette autorité et les entreprises de marché en vue de garantir un contrôle efficace du respect des dispositions adoptées en application de la présente directive.